Le fichage des élèves en France, les inquiétudes de l'ONU ! 

Le 22 juillet dernier étaient publiés en version française les observations et recommandations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies sur l'application par la France de la CIDE (Convention relative aux droits de l'enfant). Dans son document le Comité signale à la France plusieurs points relatifs à la base de données Base Elèves qui sont en infraction avec la convention de protection des droits de l'enfant que la France a ratifié en 1990.

Parmi ces infractions, le Comité relève la manière dont sont collectées les données et lui « recommande (…) de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ».

 Le Comité s'inquiète aussi de l'utilisation que pourra faire l'Etat de la base de données (détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière) et lui préconise, en conséquence, de prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l'utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de la Convention).

Déjà une dizaine de parlementaires par le truchement de questions écrites demandent au Ministre de dire comment il souhaite appliquer ces recommandations. Ces questions sont d'importance lorsque l'on sait le peu de cas que la France (Etat de droit par excellence) fait depuis 2004 des observations du Comité sur les cas de non application de la CIDE

Par ailleurs, les réponses apportées par le Ministre auront d'autant plus d'importance, que l'Inspection académique de Créteil s'apprêterait à créer un nouveau  fichier dont l'objectif serait de :  « favoriser un suivi personnalisé des situations d'élèves au plan départemental et disposer de données agrégées anonymées permettant d'avoir une vision d'ensemble de la politique académique ; visions au plus près du terrain pour le référent, visions globales actualisées pour l'IA et le rectorat (stratégies, financements, évolutions et comptes rendus au ministère) » (voir document annexé).