Parité de financement entre public et privé pour des élèves hors commune
Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Le 28 septembre dernier la proposition de loi déposée par le Sénateur Jean Claude Carle qui a pour but comme son intitulé l'indique de «garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence » a été voté par le parlement. Le 22 octobre le conseil Constitutionnel déclarait le texte conforme à la Constitution. La loi était enfin promulguée le 28 octobre.
Ce texte n'est pas une énième loi ayant comme but le grignotage du service public de l'enseignement par le Privé. Mais c'est un texte qui, si on n'y prend pas garde, permettra au secteur de l'enseignement privé de mieux le grignoter. Il remplace en effet des dispositions prises en 2005 prévoyant le paiement obligatoire d'une contribution par les communes pour chaque élève accueilli dans une école privée sous contrat dans une autre commune que celle de sa résidence. Ce texte n'était lui non plus une nouveauté puisque son adoption avait pour cause le remplacement d'une loi votée l'année précédente qui tentait de faire financer la scolarité des élèves inscrits dans le privé par leur commune d'origine. Mal rédigé, le texte de 2005, a conduit à un refus d'application par de nombreuses communes et à des recours devant les tribunaux. L'auteur du nouveau texte et ceux qui l'ont voté ont voulu mettre en place un dispositif fiable capable d'imposer aux communes le paiement de la contribution aux écoles privées.
Nous pensons que cette loi, comme la précédente aura des conséquences dommageables :
- sur l'offre de service de l'école publique (notamment dans les petites communes),
- sur les finances de nos communes (utilisation des impôts dont l'utilisation doit concourir à l'intérêt général et non à réduire le coût de choix privés)
- ainsi que sur le nombre de fermetures de classes dans le Public puisqu'elle organise avec les deniers publics le financement indirect du privé ce qui lui permettra d'augmenter sa capacité d'accueil par une réduction du nombre d'enfants accueillis dans les écoles publiques.
Cependant, malgré les actions de la Ligue de l'enseignement, des membres du CNAL et, bien tardivement, des députés de gauche, la loi est là. Nous pensons, néanmoins, qu'il est encore temps d'en limiter les effets en intervenant pour en limiter les effets à l'exact champ d'application et à rien de plus que ce que prévoit le code de l'Éducation pour l'enseignement public !
Avant de définir comment nous pouvons agir, résumons ce que propose le texte.
1. il pose l'obligation pour la commune de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune lorsqu'elle aurait été soumise à la même obligation si cet élève avait été scolarisé dans une école primaire publique située hors de son territoire.
2. il retient, pour cette contribution, la réserve générale des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation dans la commune de résidence.
3. il reprend les trois mêmes réserves que celles énoncées dans le code de l'Éducation pour la fréquentation d'une école publique située dans une autre commune que celle de résidence : obligations professionnelles des parents, frère ou sœur inscrits dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales.
4. Enfin, la loi prévoit qu'en cas de litige, le préfet fixe, lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement de ces classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré.
Comment agir ?
En mobilisant les personnes susceptibles d'agir sur l'écriture de la circulaire d'application de ce texte (association d'élus, DDEN, ligue de l'enseignement, LDH...) afin que celle-ci définisse de manière stricte et claire un champ d'application limité du texte (voir fiche technique).
En rédigeant pour les élus et pour ceux qui auront à appliquer ce texte, un abécédaire des conditions de son application.