Annulation de la circulaire d'application du SMA :

le 17 juin dernier le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 26 août 2008 du ministre de l'éducation nationale qui commentait les dispositions de la loi n° 2008-790 du 20 aout 2008 qui a introduit l'obligation pour les communes de mettre en place un service minimum d'accueil pour les enfants en cas de grève des enseignants du primaire.

L'annulation a deux causes. Une première irrégularité constituant une atteinte à la liberté des personnes et une seconde caractérisée par un ajout illégal non prévu par la loi.

1.      Première irrégularité

La circulaire imposait à l'Inspecteur d'académie de signaler au Préfet les personnes figurant au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes qui figuraient sur la liste fournie par le Maire, des personnels susceptibles d'encadrer les enfants dans le cadre du SMA. La loi ne le prévoit pas. De manière implicite le Conseil d'Etat pense que le simple signalement au maire aurait suffi.

2.      Seconde irrégularité

Le ministre avait autorisé les municipalités à déléguer le service d'accueil à des associations telles que les associations gestionnaires de centres de loisirs alors que la loi ne l'a pas prévu.

Il est a noté que le Conseil d'Etat, dans cet arrêt a refusé la censure du décret d'application de la loi aux parties qui avaient introduit l'affaire. Le dispositif reste donc applicable, même si à ce jour le nouveau ministre de l'Education Nationale n'ayant pas réagi, et que l'on ne voit pas bien comment le Maire peut avoir connaissance les personnes à exclure de la liste.

Nous rappelons que cette loi prévoyait que l'Etat devait, pour sa part, organiser le remplacement des enseignants absents et que cette obligation a  été l'élément que le Conseil constitutionnel a pris pour valider la création du SMA. Sur point le ministère n'a toujours pas communiqué !

Voir l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la circulaire d'application du SMA